Accord national 13 juillet 2021 sur le télétravail dans la fonction publique

Le 13 juillet sera une date historique en matière de mise en œuvre de télétravail dans la Fonction Publique.

La Fédération des Services Publics CFE CGC fédération a engagé sa signature pour favoriser le développement du télétravail dans le cadre d’un accord.

Le télétravail s’est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des cinq dernières années stimulé par la parution du décret 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Il y a été massivement fait recours dans des conditions inédites et indispensables à la protection de la population durant la période de crise sanitaire dès mars 2020, permettant ainsi la continuité des services publics.

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a permis cette mise en œuvre en cette période particulière et dramatique.

Les effets de cette mise en œuvre urgente et quasi généralisée ont permis, a posteriori, de tirer via de nombreux bilans plusieurs enseignements sur ses effets positifs mais aussi sur les problématiques nombreuses qu’il a engendrées sur l’aspect individuel et collectif dans le monde du travail tant pour le secteur privé que public.

La Fonction Publique a souhaité, en application de l’article 40 de la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, innover et poser un cadre normatif et ainsi créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique en matière de télétravail.

Le télétravail doit devenir un mode de travail comme un autre et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

L’accord constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.

Partis d’une feuille presque blanche et d’un retour de mise en œuvre difficile ponctuée d’obstacles durant la période de crise sanitaire, la négociation sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction Publique s’est trouvée assez mal engagée dans un contexte de méfiance pour les différentes parties (employeurs publics et organisations syndicales représentatives).

Le dialogue social a été riche, constant et soutenu.

La Fédération des Services Publics CFE CGC a, durant cette négociation, contribué au dialogue social sous plusieurs formes (participations aux divers groupes de travail sur l’accord de méthode puis sur l’accord cadre ainsi que par la transmission d’une production ambitieuse et étayée) et à l’amélioration du projet de texte et à sa portée pour les personnels des trois versants que la CFE-CGC représente.

Ainsi, la Fédération des Services Publics CFE-CGC a pu faire inscrire dans l’accord proposé à la signature ce jour ses propositions sur :

  • La rédaction d’une définition claire du télétravail
  • La notion de négociation de proximité avec un cadre normatif défini mais flexible
  • L’engagement et la participation obligatoire de l’employeur à ces négociations
  • La pratique du télétravail comme un mode d’organisation du travail
  • Le principe du volontariat
  • La notion d’alternance et de réversibilité
  • Le développement des tiers lieux
  • La prévention des risques, la QVT et le droit à la déconnexion
  • Le temps et la charge de travail
  • L’évolution culturelle et managériale

Enfin et surtout, cet accord fait naître des droits nouveaux concernant les agents en situations particulières

Femmes enceintes, proches-aidants et agents en situation de handicap vont pouvoir disposer de droits nouveaux et d’une flexibilité majorée dans l’accès et la durée d’exercice du télétravail.

Ceci est historique et donne à ce texte une portée humaine, favorisant le maintien dans l’emploi et inclusive tout à fait novatrice.

La fédération des Services Publics CFE-CGC peut avoir un regret à savoir la faiblesse du montant d’indemnisation de 220 euros annuels, (plafonnés à 20 euros mensuels pour 11 mois sur la base de deux euros cinquante par jour pour deux jours télétravaillés par semaine) jugés pour nous trop faible pour compenser les dépenses de fonctionnement des agents tant sur l’aspect matériels, qu’énergétique et organisationnel. Mais nous gageons qu’il s’agit aujourd’hui d’une première étape et la Fédération des Services Publics CFE-CGC mettra tout en œuvre pour faire évoluer ces dispositions financières.