Protection sociale complémentaire versant État

Un projet de décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires a été soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique d’État le 29 juin. La fédération des services publics CFE-CGC a voté favorablement à ce projet de texte.

À compter du 1er janvier 2022, tous les agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé) pourront prétendre à une aide forfaitaire correspondant à un versement mensuel de 15€. Il leur suffira d’adresser une demande à leur administration et de lui fournir une attestation de l’organisme assurant cette protection complémentaire. Ce forfait sera désocialisé et fiscalisé.

Les agents publics (titulaires et contractuels) de la fonction publique d’État, à temps complet ou temps partiel, sont concernés par cette nouvelle mesure.

Ce forfait de 15€ est un dispositif transitoire. À partir de 2024, la prise en charge sera de 50% du montant de la cotisation versée par l’agent dans le cadre d’un contrat collectif négocié.