{"id":1607,"date":"2017-09-21T17:14:12","date_gmt":"2017-09-21T15:14:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.snirs.fr\/?p=1607"},"modified":"2017-09-21T17:14:12","modified_gmt":"2017-09-21T15:14:12","slug":"teletravail-dans-le-detail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snirs-cfecgc.fr\/?p=1607","title":{"rendered":"TELETRAVAIL : dans le d\u00e9tail"},"content":{"rendered":"

Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail – Bulletin SST CFE-CGC de septembre 2017<\/em><\/strong><\/p>\n

Parlons de T\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et agissons ensemble \"\"<\/strong><\/h2>\n

Le mot de la Pr\u00e9sidente des Services Publics CFE-CGC<\/p>\n

Encore peu usit\u00e9 en France, le t\u00e9l\u00e9travail semble promis \u00e0 un bel avenir : deux tiers des agents expriment en effet le souhait de t\u00e9l\u00e9travailler.<\/p>\n

Mais \u00e0 cette heure, peu d\u2019employeurs publics proposent ce mode d\u2019organisation.<\/p>\n

Les Services Publics CGC entendent accompagner le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail, fruit d\u2019une utilisation croissante des outils technologiques. Un d\u00e9ploiement qui permettrait de r\u00e9duire le recours au \u00ab t\u00e9l\u00e9travail gris \u00bb en recherchant un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019organiser son travail et la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder le collectif de travail. La CFE-CGC souhaite que la d\u00e9finition du t\u00e9l\u00e9travail de l\u2019article L 1222-9 du Code du travail et de l\u2019article 1 de l\u2019ANI soit actualis\u00e9e, notamment :<\/p>\n

\uf0b7 en supprimant le fait que le t\u00e9l\u00e9travail doit s\u2019exercer suivant une occurrence r\u00e9guli\u00e8re. Les Services Publics CGC consid\u00e8rent que la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail doit pouvoir prendre en compte plusieurs formes de t\u00e9l\u00e9travail : le t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier avec des jours fixes, le t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier avec des jours flottants, le t\u00e9l\u00e9travail occasionnel. <\/em><\/strong><\/p>\n

\uf0b7 <\/strong>en pr\u00e9cisant qu\u2019un tel mode d\u2019organisation vise des salari\u00e9s autonomes et ayant les moyens d\u2019exercer leur mission \u00e0 distance.<\/strong> <\/em><\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019encadrement du t\u00e9l\u00e9travail ne peut se faire de mani\u00e8re optimale que dans le cadre d\u2019une discussion Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/strong>collective, que ce soit au niveau administratif central ou au niveau du service de gestion local.<\/p>\n

Les enjeux sont important, tant pour l’employeur public que pour l’agent concern\u00e9, en terme de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n

La charge mentale de travail peut avoir des effets sur la mani\u00e8re dont s\u2019organise le travail d\u2019un agent en t\u00e9l\u00e9travail (risque d\u2019hyper connexion par exemple). A l\u2019inverse, la mani\u00e8re dont est encadr\u00e9 et organis\u00e9 le t\u00e9l\u00e9travail, peut avoir des effets sur la charge mentale du t\u00e9l\u00e9travailleur (risque d\u2019isolement par exemple). Derri\u00e8re ces enjeux, se cache celui de la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail. Ainsi :<\/p>\n

\uf0b7 Pour \u00e9viter qu\u2019un t\u00e9l\u00e9travail informel se d\u00e9veloppe, et permettre que le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019impacte pas la sant\u00e9 des salari\u00e9s, la charge mentale de travail des salari\u00e9s doit \u00eatre mesur\u00e9e, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 Pour les Services Publics CGC, la mesure de la charge mentale de travail du t\u00e9l\u00e9travailleur doit se traduire par deux \u00e9l\u00e9ments indissociables : l\u2019\u00e9valuation du respect des temps de travail et repos, et celle du ressenti du salari\u00e9, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 Il est \u00e9videmment imp\u00e9ratif de travailler \u00e0 \u00e9viter toute situation de surcharge. Cela doit passer notamment par la pr\u00e9vention du risque d\u2019isolement du t\u00e9l\u00e9travailleur ainsi que par la sensibilisation et la formation des diff\u00e9rents acteurs du t\u00e9l\u00e9travail, aux moyens de pr\u00e9vention des risques du t\u00e9l\u00e9travail sur la sant\u00e9. <\/em><\/p>\n

Afin de pr\u00e9server les t\u00e9l\u00e9travailleurs de l\u2019isolement social, les Services Publics CGC proposent :<\/strong><\/h3>\n

\uf0b7 De pr\u00e9voir le principe de la limitation des jours t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9s, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 Des plages horaires de contact durant lesquelles le t\u00e9l\u00e9travailleur est joignable soit par sa hi\u00e9rarchie soit par ses coll\u00e8gues, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 De donner un droit d\u2019acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques de l\u2019entreprise aux repr\u00e9sentants des agents afin que ces derniers puissent contacter ou puissent \u00eatre contact\u00e9s par les t\u00e9l\u00e9travailleurs, cela sans qu\u2019il ne soit possible d\u2019intercepter leurs communications ou de les identifier. <\/em><\/p>\n

Afin d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du t\u00e9l\u00e9travailleur, les Services Publics CGC mobilisent plusieurs leviers :<\/p>\n

\uf0b7 La formation des agents, des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et des membres de l’administration \u00e0 l\u2019utilisation pertinente des outils num\u00e9riques et aux risques de l\u2019hyper connexion, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 La vigilance quant \u00e0 la charge mentale de travail du t\u00e9l\u00e9travailleur avec un suivi au moins trimestriel de la charge mentale de travail des t\u00e9l\u00e9travailleurs, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 L\u2019exclusion de l\u2019utilisation des outils personnels du t\u00e9l\u00e9travailleur \u00e0 des fins professionnelles, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion du t\u00e9l\u00e9travailleur, <\/em><\/p>\n

\uf0b7 Le blocage de la r\u00e9ception (et non de l\u2019envoi) des courriels professionnels, SMS ou appels professionnels durant le temps de repos. <\/em><\/p>\n

Les Services Publics CGC demandent \u00e0 ce que les chefs de services et gestionnaires encadrant aient les moyens d\u2019assumer leurs r\u00f4les de responsables hi\u00e9rarchiques et d\u2019animation dans un contexte de t\u00e9l\u00e9travail, cela notamment gr\u00e2ce \u00e0 des formations et \u00e0 la mise \u00e0 disposition des outils de travail ad\u00e9quats. Les Services Publics CGC entendent par ailleurs les responsabiliser, et par l\u00e0-m\u00eame les prot\u00e9ger, au regard des risques engendr\u00e9s par l\u2019utilisation des outils technologiques.<\/p>\n

Nathalie MAKARSKI<\/p>\n

Pr\u00e9sidente des Services Publics CFE-CGC Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/em><\/p>\n

Qu\u2019est ce que le t\u00e9l\u00e9travail ?<\/h2>\n

Le t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9signe toute forme d\u2019organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu \u00eatre exerc\u00e9es par un agent dans les locaux de son employeur sont r\u00e9alis\u00e9es hors de ces locaux de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et volontaire en utilisant les technologies de l\u2019information et de la communication.<\/p>\n

Il peut se pratiquer au domicile de l\u2019agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d\u2019affectation (t\u00e9l\u00e9centres).<\/p>\n

Le fait, pour un agent, de travailler en dehors des locaux de son employeur ne suffit pas \u00e0 lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 d\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail. Encore faut-il qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une pratique r\u00e9guli\u00e8re n\u00e9cessitant l\u2019usage des technologies de l\u2019information et de la communication.<\/p>\n

\u00a8 Le caract\u00e8re r\u00e9gulier du t\u00e9l\u00e9travail ne signifie pas que les t\u00e2ches de l\u2019agent doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, dans leur totalit\u00e9, en dehors des locaux de l\u2019employeur. L\u2019article 3 du d\u00e9cret plafonne, en effet, la quotit\u00e9 de travail ouverte au t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 trois jours par semaine, sauf, \u00e0 leur demande, pour les agents dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de pr\u00e9vention ou du m\u00e9decin statutaire.<\/p>\n

\u00a8 Un agent qui exerce ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9 aux autres agents qui peuvent \u00e9galement \u00eatre absents du bureau (au titre des cong\u00e9s, d\u2019une autorisation de travail \u00e0 temps partiel, d\u2019une formation ou encore d\u2019un cong\u00e9 maladie), car, contrairement \u00e0 lui, ces derniers sont d\u00e9charg\u00e9s de toute obligation professionnelle.<\/p>\n

Quelques dates et r\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n

    \n
  • La loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives cr\u00e9ant les articles L.1222-9 \u00e0 11 du Code du travail. <\/em><\/li>\n<\/ul>\n

    \uf0b7 Pour la fonction publique, l\u2019article 133 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi titulaire et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016, \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s une concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature. \"\"<\/em><\/p>\n

    Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

    Les grands principes du t\u00e9l\u00e9travail<\/strong> :<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail est une forme d\u2019organisation du travail qui a commenc\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper dans le courant des ann\u00e9es 1990 avec l\u2019\u00e9mergence, puis la g\u00e9n\u00e9ralisation, des nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication et surtout, la baisse continue de leurs co\u00fbts.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalit\u00e9 d\u2019organisation du travail est demand\u00e9e par l\u2019agent et ne peut pas lui \u00eatre impos\u00e9e par son employeur.<\/p>\n

    Du cot\u00e9 de l’employeur public\u2026<\/p>\n

    Chaque employeur d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail au sein de sa structure, dans le respect des principes \u00e9dict\u00e9s par le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

    Cette d\u00e9clinaison du cadre r\u00e8glementaire doit prendre la forme :<\/p>\n

    – d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour la fonction publique d\u2019Etat – d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 pour la fonction publique territoriale – d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitali\u00e8re<\/p>\n

    Votre service gestionnaire RH doit pouvoir vous informer du calendrier de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail dans votre service.<\/p>\n

    Cet acte de d\u00e9clinaison doit par exemple fixer :<\/p>\n

    – les activit\u00e9s \u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail, – les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail, – les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, ou en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e9lectroniques.<\/p>\n

    Pour chaque agent, une fois l\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail, un acte propre doit en outre pr\u00e9ciser les jours t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9s, les outils mis \u00e0 disposition de l\u2019agent, les horaires auxquels il est joignable,\u2026<\/p>\n

    L\u2019autorisation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019agent d\u2019exercer ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail est valable pour un an maximum, renouvelable par d\u00e9cision expresse. Cette autorisation est r\u00e9versible, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut \u00eatre mis fin au t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0 tout moment et par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration ou de l\u2019agent, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n

    Aussi, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019un agent en situation de handicap reconnu \u00ab Reconnaissance de la Qualit\u00e9 de Travailleur Handicap\u00e9 \u00bb peut (apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ou d\u2019une commission de r\u00e9forme) b\u00e9n\u00e9ficier au titre de la compensation du handicap d’une autorisation accord\u00e9e d\u2019exercer ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail. Ceci, pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e sous r\u00e9serve des avis m\u00e9dicaux et des commissions ad hoc.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Pour pr\u00e9server l\u2019organisation collective du travail et \u00e9viter l\u2019isolement des agents en t\u00e9l\u00e9travail, la dur\u00e9e de pr\u00e9sence sur site de l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux jours par semaine (sauf d\u00e9rogation pour les agents dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie).<\/p>\n

    Pour un agent \u00e0 temps complet, le nombre de jours t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9s ne peut donc pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois jours par semaine. L\u2019int\u00e9r\u00eat du service et les besoins du collectif de travail peuvent notamment justifier que l\u2019autorisation accord\u00e9e par l\u2019employeur soit inf\u00e9rieure \u00e0 ce plafond.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail respecte le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement : les agents en t\u00e9l\u00e9travail et les agents exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur site ont les m\u00eames droits et obligations.<\/p>\n

    Qui peut exercer son activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique ?<\/p>\n

    le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre exerc\u00e9 par : \"\"<\/p>\n

    \uf0b7 Tout fonctionnaire r\u00e9gi par la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, c\u2019est \u00e0-dire les fonctionnaires civils des administrations de l\u2019Etat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes et de leurs \u00e9tablissements publics, y compris les \u00e9tablissements publics hospitaliers. <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Tout agent public civil non fonctionnaire. <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Tout magistrat de l\u2019ordre judiciaire r\u00e9gi par l’ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958. <\/em><\/p>\n

    En revanche, ce texte ne concerne pas les militaires ni les agents non titulaires de droit priv\u00e9, ces derniers \u00e9tant soumis au code du travail.<\/p>\n

    Les fonctionnaires relevant de la loi vis\u00e9e supra, portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail tel qu’il est d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l’article L. 1222-9 du code du travail.<\/p>\n

    L’exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail est accord\u00e9 \u00e0 la demande du fonctionnaire et apr\u00e8s accord du chef de service. Il peut y \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve d’un d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n

    Les fonctionnaires t\u00e9l\u00e9travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient des droits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables aux agents exer\u00e7ant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le pr\u00e9sent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.<\/p>\n

    Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe, apr\u00e8s concertation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique, les conditions d’application du pr\u00e9sent article, notamment en ce qui concerne les modalit\u00e9s d’organisation du t\u00e9l\u00e9travail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 en cas de refus oppos\u00e9 \u00e0 sa demande de t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

    Les p\u00e9riodes d\u2019astreintes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 \u00ab\u00a0Temps de travail dans la fonction publique de l\u2019Etat\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 12 juillet 2001 \u00ab\u00a0temps de travail dans la Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail fonction publique territoriale\u00a0\u00bb et \u00e0 l\u2019article 20 du d\u00e9cret du 4 janvier 2002 \u00ab\u00a0temps de travail dans la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0\u00bb ne constituent pas du t\u00e9l\u00e9travail au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

    Quelles activit\u00e9s sont concern\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9travail<\/strong> ?<\/h3>\n

    Pour \u00e9valuer si un agent peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la fois au savoir-faire et au savoir-\u00eatre de l\u2019agent demandeur et \u00e0 la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.<\/p>\n

    La d\u00e9termination des activit\u00e9s \u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail est une question cl\u00e9 qui doit \u00eatre trait\u00e9e en premier lieu, d\u00e8s le lancement de la d\u00e9marche visant \u00e0 la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail et apr\u00e8s concertation.<\/p>\n

    La nature des activit\u00e9s et les suj\u00e9tions associ\u00e9es peuvent permettre de d\u00e9terminer celles qui peuvent et ne peuvent pas \u00eatre t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9es.<\/p>\n

    Ainsi, une activit\u00e9 qui n\u00e9cessite une pr\u00e9sence physique continue sur le lieu de travail (nettoyage des sols, jardinage, traitement du courrier, transport de personnes, intervention m\u00e9dicale sur une personne, etc.) est a priori peu \u00e9ligible au t\u00e9l\u00e9travail, de m\u00eame qu\u2019une activit\u00e9 qui requiert la manipulation de donn\u00e9es confidentielles ne pouvant \u00eatre transport\u00e9es hors des locaux de l\u2019employeur sans risques ou qui suppose l\u2019utilisation de logiciels sp\u00e9cifiques non accessibles \u00e0 distance.<\/p>\n

    Un m\u00e9tier non t\u00e9l\u00e9travaillable \u00e0 plein temps peut le devenir \u00e0 raison d\u2019un jour ou d\u2019une demi-journ\u00e9e par semaine, d\u00e8s lors que l\u2019on parvient \u00e0 identifier un volume suffisant de t\u00e2ches t\u00e9l\u00e9travaillables et que celles-ci peuvent \u00eatre regroup\u00e9es.<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    Les lieux d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail :<\/strong><\/p>\n

    le t\u00e9l\u00e9travail peut se pratiquer au domicile de l\u2019agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d\u2019affectation.<\/p>\n

    Le choix du lieu d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail revient \u00e0 l\u2019agent, mais il doit \u00eatre valid\u00e9 par le chef de service.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail peut se pratiquer, pour un m\u00eame agent, sur plusieurs localisations. Il convient toutefois de souligner que la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail sur plusieurs localisations peut \u00eatre complexe \u00e0 organiser pour l\u2019employeur et donc, \u00e0 ce titre, \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail au domicile de l\u2019agent :<\/p>\n

    La pratique du t\u00e9l\u00e9travail au domicile est actuellement l\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e tant par les employeurs que par les agents en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail peut toutefois subsidiairement er ponctuellement se pratiquer dans un autre lieu que son domicile (r\u00e9sidence secondaire, domicile d\u2019un membre de son entourage…).<\/p>\n

    Dans ce cas de figure, il convient toutefois de rappeler \u00e0 l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail qu\u2019il peut \u00eatre rappel\u00e9 \u00e0 tout moment sur son site d\u2019affectation en cas de n\u00e9cessit\u00e9s de service et que les co\u00fbts de transport aff\u00e9rents sont alors \u00e0 sa charge. Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n

    L\u2019employeur peut par ailleurs refuser qu\u2019une r\u00e9sidence soit choisie par l\u2019agent si la distance entre celle-ci et son lieu d\u2019affectation met l\u2019agent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rejoindre son site dans des d\u00e9lais raisonnables en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail pratiqu\u00e9 dans des t\u00e9l\u00e9centres :<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00e9galement se pratiquer dans un t\u00e9l\u00e9centre, d\u00e9fini par l\u2019Association fran\u00e7aise du t\u00e9l\u00e9travail et des t\u00e9l\u00e9activit\u00e9s comme \u00ab une ressource immobili\u00e8re et logistique compos\u00e9e de bureaux disposant d\u2019\u00e9quipements informatiques et de t\u00e9l\u00e9communications, con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par un<\/p>\n

    op\u00e9rateur public ou priv\u00e9 et mis \u00e0 la disposition de t\u00e9l\u00e9travailleurs \u00bb.<\/p>\n

    Cette solution peut \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par des agents ne disposant pas des conditions mat\u00e9rielles (bureau, isolement suffisant, \u2026 n\u00e9cessaires \u00e0 leur domicile mais souhaitant n\u00e9anmoins r\u00e9duire substantiellement leurs temps de d\u00e9placement en exer\u00e7ant leurs fonctions dans un t\u00e9l\u00e9centre proche de leur domicile.<\/p>\n

    Cette d\u00e9finition peut recouvrir deux principales modalit\u00e9s :<\/p>\n

    \uf0b7 Soit il s\u2019agit de t\u00e9l\u00e9centres publics relevant, par exemple, d\u2019une administration d\u2019Etat ou d\u2019une collectivit\u00e9 locale, <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 soit il s\u2019agit de t\u00e9l\u00e9centres priv\u00e9s relevant d\u2019un lieu sous statut priv\u00e9 (association, lieu de coworking, entreprise, etc.). <\/em><\/p>\n

    Temps de travail et t\u00e9l\u00e9travail :<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas s\u2019accompagner d\u2019une flexibilit\u00e9 accrue et d\u2019une d\u00e9gradation des conditions de travail.<\/p>\n

    Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents doit s\u2019appliquer s\u2019agissant de la charge de travail et des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

    La charge de travail des agents exer\u00e7ant leurs fonctions en t\u00e9l\u00e9travail doit ainsi \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 celle des agents en situation comparable travaillant sur site.<\/p>\n

    Le temps correspondant \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne de travail applicable aux agents travaillant sur site est cr\u00e9dit\u00e9 pour chaque jour de t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

    A d\u00e9faut, le d\u00e9compte du temps de travail r\u00e9alis\u00e9 au domicile par un agent soumis au d\u00e9compte horaire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon un syst\u00e8me d\u00e9claratif.<\/p>\n

    Pour les agents soumis au r\u00e9gime du forfait jour du fait de la nature de leurs missions et de leur autonomie, il y a lieu d\u2019instaurer un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis de la charge de travail et du respect des dur\u00e9es minimales de repos.<\/p>\n

    Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution de la charge de travail doivent ainsi permettre aux agents de respecter les temps de repos r\u00e9glementaires.<\/p>\n

    La quotit\u00e9 maximale de t\u00e9l\u00e9travail pouvant \u00eatre accord\u00e9e aux agents exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps plein est de trois jours par semaine, cette quotit\u00e9 pouvant \u00e9galement s\u2019appr\u00e9cier sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un mois, soit douze jours par mois. Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n

    La dur\u00e9e hebdomadaire minimale de pr\u00e9sence sur le site est donc d\u2019au moins deux jours, ou de huit jours par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un mois. Si les jours consacr\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail sont en principe des \u00a0\u00bb jours entiers\u00a0\u00bb, l\u2019employeur a n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser le t\u00e9l\u00e9travail par demi-journ\u00e9es.<\/p>\n

    Concernant les candidats au t\u00e9l\u00e9travail exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps partiel, le nombre maximum de jours de t\u00e9l\u00e9travail est r\u00e9duit du nombre de jours lib\u00e9r\u00e9s par le temps partiel.<\/p>\n

    Ainsi, quelle que soit la quotit\u00e9 de temps partiel, la dur\u00e9e de pr\u00e9sence minimale dans le service ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux jours par semaine.<\/p>\n

    Il en est de m\u00eame pour les agents b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9charges syndicales.<\/p>\n

    La d\u00e9finition des horaires de travail :<\/p>\n

    Plusieurs modalit\u00e9s d\u2019organisation des horaires de travail peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour concilier la n\u00e9cessit\u00e9 de joindre l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail et la flexibilit\u00e9 qui lui est laiss\u00e9e dans son organisation personnelle.<\/p>\n

    \uf0b7 Les horaires de travail peuvent ainsi s\u2019inspirer du r\u00e9gime d\u2019horaires variables qui comprennent au moins les plages fixes du service, au cours desquelles l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail doit pouvoir \u00eatre joint sans difficult\u00e9. Les plages de travail dont les horaires sont librement fix\u00e9es par l\u2019agent correspondent <\/em><\/p>\n

    dans ce cas \u00e0 celles en vigueur dans son service habituel.<\/p>\n

    \uf0b7 Les horaires de travail habituels de l\u2019agent peuvent \u00e9galement \u00eatre retenus. <\/em><\/p>\n

    Enfin, il convient de rappeler que l\u2019agent doit veiller \u00e0 respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire encadrant les horaires de travail, en observant notamment une pause de 20 minutes apr\u00e8s six heures de travail effectif cons\u00e9cutives.<\/p>\n

    Par ailleurs, une pause m\u00e9ridienne d\u2019au moins 45 minutes est recommand\u00e9e. Les jours de travail sur le site, l\u2019agent continue de respecter le r\u00e9gime interne du service dont il rel\u00e8ve habituellement.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019a pas vocation \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires, sauf sur demande expresse de la hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

    L’ergonomie du poste de travail \u00e0 domicile :<\/p>\n

    L\u2019agent souhaitant exercer ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 son domicile doit s\u2019assurer qu\u2019il pourra le faire dans de bonnes conditions en s\u2019inspirant des recommandations suivantes.<\/p>\n

    Id\u00e9alement, le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile suppose un espace r\u00e9serv\u00e9, qui permet de mieux se concentrer et de retrouver les conditions professionnelles du bureau.<\/p>\n

    Cet espace de travail doit pr\u00e9senter les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un exercice optimal du travail (habitabilit\u00e9, calme, ergonomie, hygi\u00e8ne, environnement, conditions \u00e9lectriques, etc.).<\/p>\n

    Cela implique notamment :<\/strong><\/p>\n

    \uf0b7 Une surface minimale dot\u00e9e d\u2019un mobilier adapt\u00e9 pour installer le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition ainsi que les dossiers professionnels, et un espace de rangement des fournitures et documents professionnels, <\/em><\/p>\n

    Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n

    \uf0b7 Un espace bien \u00e9clair\u00e9 (lumi\u00e8re naturelle et \u00e9clairage artificiel adapt\u00e9) et correctement chauff\u00e9, <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Un espace le plus calme possible, isol\u00e9 des bruits ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs, et des sollicitations familiales. <\/em><\/p>\n

    En cas de changement de domicile, l\u2019agent doit pr\u00e9venir son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

    Le changement de domicile ne remet toutefois pas en cause le t\u00e9l\u00e9travail, mais une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail et de son assurance est alors n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    Une liste r\u00e9capitulative des points \u00e0 v\u00e9rifier, \u00e9labor\u00e9e par le service des ressources humaines, en collaboration avec le service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, peut \u00eatre remise \u00e0 l\u2019agent afin d\u2019auto-\u00e9valuer les conditions de travail \u00e0 domicile.<\/p>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas un mode de garde.<\/strong><\/p>\n

    Enfants et conjoints doivent accepter que les temps de travail \u00e0 domicile sont des moments d\u2019indisponibilit\u00e9 familiale. La fronti\u00e8re entre temps de travail et temps personnel doit \u00eatre claire et respect\u00e9e par l\u2019ensemble de la famille. Il est donc conseill\u00e9 d\u2019\u00e9changer avec celle-ci avant de se lancer.<\/p>\n

    Les outils de travail<\/strong> :<\/p>\n

    L\u2019employeur doit veiller \u00e0 ce que l\u2019agent qui t\u00e9l\u00e9travaille dispose des outils informatiques lui permettant d\u2019assurer ses missions.<\/p>\n

    Le choix des outils informatiques \u00e0 utiliser et leurs modalit\u00e9s d\u2019installation et de maintenance doivent \u00eatre d\u00e9finis en fonction des besoins li\u00e9s au poste de l\u2019agent, de la politique g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9quipement et notamment des co\u00fbts induits par ces outils, des contraintes et charges li\u00e9es \u00e0 la maintenance et au support de ces outils, et des consid\u00e9rations d\u2019hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n

    Par outils informatiques, on entend notamment :<\/p>\n

    \uf0b7 Les ordinateurs (unit\u00e9s centrales d\u2019ordinateurs fixes, ordinateurs portables) et leurs p\u00e9riph\u00e9riques (\u00e9crans, claviers, souris, webcam, etc.), <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Les \u00e9ventuels mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques associ\u00e9s \u00e0 des abonnements de t\u00e9l\u00e9communication d\u00e9tenus par l\u2019employeur (par exemple, cl\u00e9s 3G), <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Les terminaux de t\u00e9l\u00e9phonie (fixe, mobile), <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Les logiciels (h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 distance ou install\u00e9s sur les \u00e9quipements utilis\u00e9s pour le t\u00e9l\u00e9travail ; en incluant les logiciels m\u00e9tiers, les outils bureautiques comme les traitements de texte, les outils collaboratifs, les outils d\u2019audio\/web conf\u00e9rence, les syst\u00e8mes d\u2019exploitation), <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Les outils de s\u00e9curit\u00e9 comme les anti-virus ou les logiciels d\u2019acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 distant aux ressources informatiques de l\u2019employeur (VPN, etc.), <\/em><\/p>\n

    \uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les imprimantes et leurs consommables. <\/em><\/p>\n

    Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n

    L\u2019installation, le support et la maintenance des outils :<\/p>\n

    La configuration initiale des mat\u00e9riels, notamment l\u2019installation des logiciels et leur param\u00e9trage (hormis la connexion au r\u00e9seau du domicile de l\u2019agent ou du t\u00e9l\u00e9centre) est assur\u00e9e par l\u2019employeur, dans les locaux de l\u2019administration.<\/p>\n

    La mise en place de ces mat\u00e9riels et leur connexion au r\u00e9seau est assur\u00e9e par l\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019aide de modes op\u00e9ratoires fournis par l\u2019employeur.<\/p>\n

    L\u2019employeur assure un support \u00e0 l\u2019agent exer\u00e7ant ses fonctions en t\u00e9l\u00e9travail sur les outils qu\u2019il fournit, et est garant de leur maintenance et de leur entretien.<\/p>\n

    La maintenance des \u00e9quipements peut n\u00e9cessiter pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 (mises \u00e0 jour) une connexion r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019\u00e9quipement au r\u00e9seau interne de l\u2019employeur. Dans ce cas, l\u2019agent est tenu de ramener p\u00e9riodiquement le mat\u00e9riel fourni dans ses locaux. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019employeur peut demander \u00e0 l\u2019agent de mettre en oeuvre des proc\u00e9dures et de respecter des consignes permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne s\u00e9curit\u00e9 des outils fournis.<\/p>\n

    Les activit\u00e9s de support, entretien, et maintenance qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019employeur le sont dans les locaux de celui-ci. Les \u00e9quipes en charge du support et de la maintenance des outils informatiques fournis peuvent si n\u00e9cessaire, par exemple lorsqu\u2019une intervention \u00e0 distance n\u2019est pas possible, demander \u00e0 l\u2019agent de ramener les outils fournis dans les locaux de l\u2019employeur pour faciliter ces interventions.<\/p>\n

    L\u2019agent en t\u00e9l\u00e9travail ne rassemble ni ne diffuse de t\u00e9l\u00e9chargements illicites via l\u2019internet \u00e0 l\u2019aide des outils informatiques fournis par l\u2019employeur. Il s\u2019engage \u00e0 r\u00e9server l\u2019usage des outils informatiques mis \u00e0 disposition par l\u2019administration \u00e0 un usage strictement professionnel.<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    La demande de t\u00e9l\u00e9travail :<\/h4>\n

    Le t\u00e9l\u00e9travail est \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent, il est n\u00e9anmoins subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019accord du chef de service.<\/p>\n

    La gestion de demandes de t\u00e9l\u00e9travail comprend trois phases :<\/p>\n

      \n
    1. La formalisation de la demande de l\u2019agent :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le candidat au t\u00e9l\u00e9travail formule sa demande \u00e0 son responsable hi\u00e9rarchique par \u00e9crit.<\/p>\n

      Il adresse une copie de sa demande au service en charge de la gestion des ressources humaines.<\/p>\n

      La demande pr\u00e9cise notamment :<\/p>\n

      \uf0b7 Les motivations de l\u2019agent,<\/p>\n

      \uf0b7 Les activit\u00e9s qu\u2019il propose d\u2019effectuer en t\u00e9l\u00e9travail<\/p>\n

      \uf0b7 L\u2019organisation souhait\u00e9e de la p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail (hebdomadaire ou mensuelle, quotit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail, jour(s) de t\u00e9l\u00e9travail, lieu(x) d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail\u2026.<\/p>\n

       <\/p>\n

      \u00a0\"\"<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Le dialogue entre l\u2019agent et le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct<\/strong> :<\/li>\n<\/ol>\n

        Le responsable hi\u00e9rarchique direct est charg\u00e9 de formuler un avis sur la demande de t\u00e9l\u00e9travail ou son renouvellement.<\/p>\n

        Son avis s\u2019appuie d\u2019une part, sur l\u2019examen en entretien des diff\u00e9rents aspects de la demande de l\u2019agent (nature des t\u00e2ches, autonomie, motivation, situation personnelle,\u2026 et d\u2019autre part, sur la prise en compte<\/p>\n

        de param\u00e8tres exog\u00e8nes li\u00e9s au fonctionnement et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service (capacit\u00e9 du service \u00e0 organiser l\u2019activit\u00e9 des collaborateurs en t\u00e9l\u00e9travail, disponibilit\u00e9 des outils informatiques n\u00e9cessaires, contraintes budg\u00e9taires,\u2026.<\/p>\n

        L\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail n\u00e9cessite tout d\u2019abord une d\u00e9finition pr\u00e9cise de la nature des t\u00e2ches \u00e0 effectuer, du type de comp\u00e9tences pour assurer ces t\u00e2ches de mani\u00e8re autonome et des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019exercice \u00e0 mettre en place.<\/p>\n

        Dans ce cadre, le dialogue entre l\u2019agent qui demande \u00e0 exercer une partie de ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct est un acte manag\u00e9rial essentiel.<\/p>\n

        Il permet de s\u2019accorder sur des r\u00e8gles communes de fonctionnement et constitue un des facteurs cl\u00e9s de r\u00e9ussite de la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

        Ce dialogue peut donner lieu \u00e0 un ou plusieurs entretiens, dont la formalisation d\u00e9pendra des pratiques mises en place au sein de l\u2019administration concern\u00e9e.<\/p>\n

        En tout \u00e9tat de cause, si le dialogue d\u00e9bouche sur un refus d\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail ou de son renouvellement, ce refus devra obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un entretien.<\/p>\n

        Plusieurs moments dans la proc\u00e9dure de mise en place et de suivi du t\u00e9l\u00e9travail peuvent \u00eatre propices \u00e0 la tenue de ce ou ces entretiens, on pourra distinguer quatre \u00e9tapes principales.<\/p>\n

        \uf0b7 L\u2019entretien d\u2019examen de la demande initiale de l\u2019agent <\/em><\/p>\n

        \uf0b7 L\u2019entretien de bilan de la p\u00e9riode d\u2019adaptation <\/em><\/p>\n

        \uf0b7 L\u2019entretien de renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019exercer en t\u00e9l\u00e9travail <\/em><\/p>\n

        \uf0b7 L\u2019entretien en cas de refus d\u2019autorisation d\u2019exercer en t\u00e9l\u00e9travail <\/em><\/p>\n

        La dur\u00e9e de l\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail est d\u2019un an maximum. L\u2019autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e par d\u00e9cision expresse, apr\u00e8s entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct et sur avis de ce dernier.<\/p>\n

        Le refus oppos\u00e9 \u00e0 une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail formul\u00e9e par un agent<\/p>\n

        exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9ligibles fix\u00e9es par l\u2019un des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 ainsi que l\u2019interruption<\/p>\n

        du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un entretien et motiv\u00e9s. Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. La d\u00e9cision de l\u2019administration<\/strong> :<\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019arr\u00eat\u00e9 individuel ou l\u2019avenant au contrat de travail<\/p>\n

          Une r\u00e9ponse \u00e9crite aux demandes de t\u00e9l\u00e9travail dans un d\u00e9lai maximum de deux mois est vivement recommand\u00e9e.<\/p>\n

          Lorsque la demande de l\u2019agent est accept\u00e9e, l\u2019accord du chef de service \u00e0 la demande de t\u00e9l\u00e9travail est ainsi formalis\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an.<\/p>\n

          L\u2019acte mentionne l\u2019identit\u00e9 de l\u2019agent et les fonctions exerc\u00e9es dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail, le lieu ou les lieux d\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail, la date de prise d\u2019effet de la situation de t\u00e9l\u00e9travail et sa dur\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la p\u00e9riode d\u2019adaptation et sa dur\u00e9e, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9versibilit\u00e9 du dispositif.<\/p>\n

          Il doit comporter aussi :<\/p>\n

          \uf0b7 les journ\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence consacr\u00e9es au t\u00e9l\u00e9travail et au travail sur site, <\/em><\/p>\n

          \uf0b7 les plages horaires durant lesquelles l\u2019agent exer\u00e7ant ses activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail est \u00e0 la disposition de son employeur et peut \u00eatre contact\u00e9. <\/em><\/p>\n

          Lors de la notification de l\u2019acte individuel, le chef de service remet \u00e0 l\u2019agent un document d\u2019information indiquant notamment :<\/p>\n

          \uf0b7 l\u2019inventaire des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition, <\/em><\/p>\n

          \uf0b7 la nature et le fonctionnement des dispositifs de contr\u00f4le et de comptabilisation du temps de travail, <\/em><\/p>\n

          \uf0b7 les droits et obligations de l\u2019agent en mati\u00e8re de temps de travail et d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, <\/em><\/p>\n

          \uf0b7 toutes autres modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la d\u00e9cision, l\u2019arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9lib\u00e9ration qui a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de mises en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail au niveau de l\u2019employeur. <\/em><\/p>\n

          Une copie de l\u2019acte est \u00e9galement remise \u00e0 l\u2019agent.<\/p>\n

          La prise en charge des co\u00fbts de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail :<\/p>\n

          L’employeur prend en charge les co\u00fbts d\u00e9coulant directement de l’exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail, notamment le co\u00fbt des mat\u00e9riels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.<\/p>\n

          Les modalit\u00e9s de prise en charge des co\u00fbts rel\u00e8vent de chaque employeur et sont pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019acte de d\u00e9clinaison par employeur (article 7 du d\u00e9cret).<\/p>\n

          Pour d\u00e9terminer ces modalit\u00e9s de prise en charge, plusieurs principes peuvent \u00eatre rappel\u00e9s :<\/p>\n

          \uf0b7 Le t\u00e9l\u00e9travail est mis en place \u00e0 la demande de l\u2019agent, qui est susceptible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e0 ce titre (frais de d\u00e9placement notamment). <\/em><\/p>\n

          \uf0b7 Le t\u00e9l\u00e9travail ne constitue pas, pour l\u2019employeur, un moyen de faire des \u00e9conomies ; en effet, le poste de travail habituel de l\u2019agent est conserv\u00e9.<\/em>\uf0b7 Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre agents en t\u00e9l\u00e9travail et agents sur site ne saurait conduire \u00e0 ce que ces modalit\u00e9s de prise en charge cr\u00e9ent une distorsion <\/em><\/p>\n

          entre ces agents.<\/p>\n

          Les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 des installations, qui sont un pr\u00e9alable \u00e0 la demande de l\u2019agent, n\u2019ont pas vocation \u00e0 \u00eatre pris en charge par les employeurs.<\/p>\n

          La pr\u00e9vention des risques professionnels des agents exer\u00e7ant en t\u00e9l\u00e9travail :<\/p>\n

          La pr\u00e9vention des risques professionnels s\u2019appuie sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention d\u00e9finis aux articles L.4121-1 et 2 du code du travail.<\/p>\n

          Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail, une information sp\u00e9cifique doit \u00eatre assur\u00e9e pour les agents concern\u00e9s sur les risques professionnels inh\u00e9rents au t\u00e9l\u00e9travail, ainsi que sur les mesures de pr\u00e9vention individuelles et collectives mises en place par l\u2019administration.<\/p>\n

          L\u2019employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs.<\/p>\n

          Ces mesures comprennent :<\/p>\n

            \n
          1. Des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels et de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail,<\/li>\n
          2. Des actions d\u2019information et de formation,<\/li>\n
          3. La mise en place d\u2019une organisation et de moyens adapt\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

            Pr\u00e9venir les risques psychosociaux :<\/p>\n

            \uf0b7 L\u2019isolement social et professionnel <\/em><\/p>\n

            \uf0b7 Les risques li\u00e9s \u00e0 la gestion du temps et \u00e0 l\u2019articulation entre vie professionnelle et vie personnelle <\/em><\/p>\n

            \uf0b7 Le stress li\u00e9 aux objectifs <\/em><\/p>\n

            \uf0b7 Pr\u00e9venir les risques physiques<\/p>\n

            L\u2019employeur veille \u00e0 l\u2019adaptation de ces mesures pour tenir compte du changements des circonstances et tendre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des situations existantes.<\/p>\n

            Il doit \u00e9galement \u00e9valuer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des agents, y compris dans le choix des \u00e9quipements de travail, dans l\u2019am\u00e9nagement ou le r\u00e9am\u00e9nagement des lieux de travail ou des installations et dans la d\u00e9finition des postes de travail.<\/p>\n

            L\u2019employeur doit donc veiller \u00e0 prendre en compte les situations de t\u00e9l\u00e9travail dans l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels inh\u00e9rents \u00e0 son service, les transcrire dans le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) de son service, et prendre les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires dans le cadre du programme annuel d\u2019actions \u00e9labor\u00e9 avec l\u2019ensemble des acteurs de la pr\u00e9vention.<\/p>\n

            Une d\u00e9l\u00e9gation du CHSCT peut venir contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de l\u2019habitation de l\u2019agent t\u00e9l\u00e9travailleur. Les membres du CHSCT ont la facult\u00e9 de visiter les locaux \u00e0 usage professionnel, notamment dans le cadre Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/strong><\/p>\n

            de l\u2019\u00e9laboration du Document Unique, pour s\u2019assurer du respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire des pr\u00e9conisations.<\/p>\n

            Visite de la d\u00e9l\u00e9gation :<\/p>\n

              \n
            • l\u2019agent doit \u00eatre inform\u00e9, par \u00e9crit, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 une semaine,<\/li>\n
            • le contr\u00f4le doit \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9 par un motif,<\/li>\n
            • il ne doit pas constituer une violation de la vie priv\u00e9e de l\u2019agent,<\/li>\n
            • l\u2019agent a la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer, par \u00e9crit, \u00e0 cette visite. Dans ce cas, il s\u2019expose \u00e0 ce que sa demande de t\u00e9l\u00e9travail soit refus\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

              Le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre une forme d\u2019am\u00e9nagement des conditions de travail, propos\u00e9e par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention ou le m\u00e9decin statutaire.<\/p>\n

              Il ne peut constituer la modalit\u00e9 d\u2019organisation du travail pour les agents en situation de handicap dont la vocation est de travailler en milieu ordinaire. En aucun cas le t\u00e9l\u00e9travail ne peut \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 l\u2019agent.<\/p>\n

              Cette disposition n\u2019a pas pour objet de viser sp\u00e9cifiquement la situation des travailleurs en situation de handicap.<\/p>\n

              En tout \u00e9tat de cause, lorsqu\u2019au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019agent est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, il y a lieu d\u2019\u00e9tudier ses droits \u00e0 cong\u00e9s de maladie puis, s\u2019il est plac\u00e9 dans l\u2019un des cong\u00e9s de maladie, de suspendre le t\u00e9l\u00e9travail afin qu\u2019il puisse se consacrer \u00e0 ses soins.<\/p>\n

              Inversement, l\u2019agent dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite un arr\u00eat de travail demande un cong\u00e9 de maladie dans les formes, d\u00e9lais et proc\u00e9dures de droit commun : le t\u00e9l\u00e9travail ne peut \u00eatre un moyen d\u2019\u00e9vitement du cong\u00e9 de maladie. <\/strong><\/p>\n

              Lu pour vous :<\/p>\n

              https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\/files\/files\/publications\/coll_outils_de_la_GRH\/guide-teletravail-2016.pdf<\/p>\n

              Agissons ensemble !<\/p>\n

              Hugues THIBAULT<\/p>\n

              D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 F\u00e9d\u00e9ral Services Publics CFE CGC<\/p>\n

              En charge de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 au Travail Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/em><\/strong><\/p>\n

              \u00catre bien dans son travail,<\/p>\n

              C’est \u00eatre bien dans sa vie !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail – Bulletin SST CFE-CGC de septembre 2017 Parlons de T\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et agissons ensemble Le mot de la Pr\u00e9sidente des Services Publics CFE-CGC Encore peu usit\u00e9 en France, le t\u00e9l\u00e9travail semble promis \u00e0 un bel avenir : deux tiers des agents expriment en effet le souhait de […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"om_disable_all_campaigns":false,"footnotes":""},"categories":[52,8,16,21,41],"tags":[80,109],"class_list":["post-1607","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actions-nationales","category-actus","category-conditions-de-travail","category-dossiers","category-organisation-du-travail","tag-fonction-publique","tag-teletravail"],"yoast_head":"\nTELETRAVAIL : dans le d\u00e9tail - 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